La loi établissant le Centre d'Arbitrage d’Istanbul est publié

La loi N° 6570 établissant le Centre d'Arbitrage d’Istanbul est publiée en gazette officielle le Samedi, 29 Novembre 2014.

La loi contient 18 Articles et une clause provisoire régissant essentiellement l’établissement, les fonctions et la structure du Centre d’Arbitrage d’Istanbul. Conformément à l'Article 5 de la loi, le Centre d’Arbitrage sera composé d’un Conseil d’Administration, d’une Assemblée Générale, d’un Auditeur, d’un Conseil Consultatif, d’un Court d’Arbitrage Nationale et Internationale et d’une Secrétaire Général.

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